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L'actualité MCA du 5 mai 2021

mca actu

Du

Activité partielle

Décrets n° 2021-509 et n° 2021-508 du

La diminution des taux d’activité partielle est de nouveau reportée d’un mois.

Les taux actuellement applicables sont ainsi reconduits pour le mois de mai 2021.


Prime Macron (projet)

Communiqué d’Elisabeth BORNE publié le

Un projet de Loi devrait voir le jour d’ici l’été. Il devrait intégrer la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

D’après les premières annonces gouvernementales :

  • cette prime pourrait être défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salariés percevant une rémunération d’au plus 3 SMIC.
  • ce plafond pourrait être porté à 2 000 euros dans deux cas :
    • Pour les travailleurs de la deuxième ligne, si l’entreprise ou la branche s’engage (via accord de branche ou d’entreprise) à des actions de valorisation de ces travailleurs ;
    • Pour les salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

Il semblerait que cette prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.

Affaire à suivre...


Compte personnel de formation (CPF)

Ordonnance n° 2019-861 du – article 8 II : date du

Loi n° 2020-1379 du – article 13 : date du

Le CPF (Compte Personnel de Formation) a remplacé le DIF (Droit Individuel à Formation) depuis le .

Les heures acquises au titre du DIF jusqu’au ne sont toutefois pas perdues et peuvent être transférées vers le CPF.

Cependant, ce transfert n’est pas automatique et le titulaire du CPF doit inscrire le solde des heures acquises au titre du DIF via le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr ou via l’application mobile MonCompteFormation.

Initialement cette inscription devait se faire avant le , cette date a été repoussée au .


Nouveautés au pour le registre des accidents bénins

Décret n° 2021-526 du relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

L’ouverture et la tenue du registre des accidents du travail n’entraînant ni soins, ni arrêt de travail (accidents du travail bénins) a fait l’objet d’une simplification puisque ce décret supprime au l’autorisation préalable et l’archivage du registre des accidents bénins par les CARSAT et les MSA.

Désormais, pour tenir un registre des accidents bénins sans autorisation préalable de la CARSAT, il faut respecter les conditions suivantes :

  • présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
  • existence d’un poste de secours d’urgence ;
  • respect par l’employeur des obligations mis à sa charge en matière de mise en place du comité social et économique (CSE).

En outre l’employeur doit informer la CARSAT sans délai de la tenue dudit registre et par tout moyen conférant date certaine.

Enfin, ce registre n’est plus la propriété de la CARSAT mais celle de l’employeur.

Comme auparavant, l’employeur doit inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel. Il doit également le tenir, précise le décret, de façon à présenter, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération les mentions inchangées suivantes :

  • le nom de la victime ;
  • la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
  • la nature et le siège des légions assortis du visa du donneur de soins ;
  • les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail (sans changements).

L’employeur conserve le registre pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré.

La jurisprudence

Harcèlement sexuel

Soc. , n° 19-18.110

Une salariée engagée en qualité d’hôtesse de caisse, promue chef de caisse, statut cadre puis chef de groupe soutenait avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique et demandait aux juges la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes.

La cour de cassation juge que dès lors que l'employeur avait mis fin au harcèlement sexuel commis sur la salariée par le licenciement de la supérieure hiérarchique de celle-ci, le manquement de l'employeur résultant d'un harcèlement sexuel qui avait cessé à la date à laquelle la salariée a saisi la juridiction prud'homale, n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Les juges n’ont donc pas fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail quand bien même ils ont constaté un harcèlement sexuel car l’employeur avait pris des mesures pour faire cesser ce harcèlement.

L'actualité MCA du 2 juin 2021

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