L'actualité MCA du 5 mai 2021

La diminution des taux d’activité partielle est de nouveau reportée d’un mois.

Les taux actuellement applicables sont ainsi reconduits pour le mois de mai 2021.

Un projet de Loi devrait voir le jour d’ici l’été. Il devrait intégrer la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

D’après les premières annonces gouvernementales :

• cette prime pourrait être défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salariés percevant une rémunération d’au plus 3 SMIC.
• ce plafond pourrait être porté à 2 000 euros dans deux cas :
• • Pour les travailleurs de la deuxième ligne, si l’entreprise ou la branche s’engage (via accord de branche ou d’entreprise) à des actions de valorisation de ces travailleurs ;
  • Pour les salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

Il semblerait que cette prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.

Affaire à suivre...

Le CPF (Compte Personnel de Formation) a remplacé le DIF (Droit Individuel à Formation) depuis le 1^er janvier 2015.

Les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 ne sont toutefois pas perdues et peuvent être transférées vers le CPF.

Cependant, ce transfert n’est pas automatique et le titulaire du CPF doit inscrire le solde des heures acquises au titre du DIF via le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr ou via l’application mobile MonCompteFormation.

Initialement cette inscription devait se faire avant le 31 décembre 2020, cette date a été repoussée au 30 juin 2021.

L’ouverture et la tenue du registre des accidents du travail n’entraînant ni soins, ni arrêt de travail (accidents du travail bénins) a fait l’objet d’une simplification puisque ce décret supprime au 1^er mai 2021 l’autorisation préalable et l’archivage du registre des accidents bénins par les CARSAT et les MSA.

Désormais, pour tenir un registre des accidents bénins sans autorisation préalable de la CARSAT, il faut respecter les conditions suivantes :

• présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
• existence d’un poste de secours d’urgence ;
• respect par l’employeur des obligations mis à sa charge en matière de mise en place du comité social et économique (CSE).

En outre l’employeur doit informer la CARSAT sans délai de la tenue dudit registre et par tout moyen conférant date certaine.

Enfin, ce registre n’est plus la propriété de la CARSAT mais celle de l’employeur.

Comme auparavant, l’employeur doit inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel. Il doit également le tenir, précise le décret, de façon à présenter, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération les mentions inchangées suivantes :

• le nom de la victime ;
• la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
• la nature et le siège des légions assortis du visa du donneur de soins ;
• les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail (sans changements).

L’employeur conserve le registre pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré.