Loi N°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
La loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le 06 août 2021 au Journal Officiel.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 05 août 2021, a validé l’essentiel des dispositions de ladite loi.
Elle est notamment précisée par le décret n°2021-1059 du 7 août 2021, la publication d’un protocole modifié et d’un « questions/réponses » par le Ministère du travail le 9 août 2021.
