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Avis Cass. soc., 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et n°19-70.011

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème Macron d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail) compatible...

 

 

avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT (« versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée »).

 

Résiliation à tout moment des contrats de compléme...