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Avis Cass. soc., 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et n°19-70.011

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème Macron d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail) compatible...

 

 

avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT (« versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée »).

 

L'actualité MCA du 10 décembre 2021 et 14 janvier ...
Résiliation à tout moment des contrats de compléme...