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Réforme du « 100 % santé »

L’instruction du 29 mai 2019 précise que les entreprises disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2020 pour mettre en conformité l’accord d’entreprise ou référendaire, qui a mis en place le régime frais de santé.

 

 

Durant ce délai, elles ne risqueront pas de redressement fiscal ou URSSAF sur ce fondement, sous réserve que leur régime frais de santé dès le 1er janvier prochain réponde aux nouvelles conditions du contrat responsable c’est-à-dire à 100 % santé.