get('text_top_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_TOP_TEXT'))*/?>
get('text_bottom_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_BOTTOM'))*/?>

Résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé

 

La loi 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, autorise, à compter de la date fixée par décret à paraitre, les entreprises à résilier à tout moment dans l’année leur contrat collectif frais de santé sous réserve d’un préavis d’un mois.