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L'actualité MCA du 10 décembre 2021 et 14 janvier 2022

 

 

 

 

mca actu

Programme des et

 

Objectif : Rester informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit social

 

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES

 

LOIS

  • Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
  • Loi n°2021-2018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
  • Décret 2021- 1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ en retraite (JO du 11 août).
  • Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
  • Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire.

COVID-19

  • Décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire (JO 30 septembre).
  • Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
  • Inst. SSAS2129408J du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (BOSS rubrique « Mesures exceptionnelles »).

ACTIVITÉ PARTIELLE

  • Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO 19).
  • Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (JO 30).
  • Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (JO 26 octobre 2021).
  • Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (JO 28 octobre 2021).
  • Inst. DSS 127 du 17 juin 2021 n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
  • QR min. Trav. activité partielle mis à jour le 13 octobre 2021.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

  • Inst. N°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au BOSS le 31 août 2021.

EPARGNE SALARIALE

  • Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale (JO 29 octobre).

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

  • Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective (JO 31 juillet).

ASSURANCE CHÔMAGE

  • Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (JO 9).
  • Conseil d’Etat, 22 juin 2021, Ordonnance n°452210.
  • Conseil d’Etat, Juge des Référés, Ordonnances n°457300, 457321, 457337, 457343, 457345 du 22 octobre 2021.
  • Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage (JO 30 septembre).
  • Avenant n°5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP agréé par arrêté MTRD2126352A du 24 septembre 2021 (JO 26).
  • Arrêté MTRD21196OOA du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus (JO 30).

AIDES À L'EMPLOI

  • Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (JO 11 novembre 2021).
  • Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation (JO 30).
  • QR du 18 juin 2021 relatifs aux modalités d’application de la résiliation à tout moment.

BOSS

  • BOSS-FP-1905, 2180 S.,2215 et 2290 : Frais professionnels
  • BOSS - AN 1200
  • BOSS-FP-1140-1150
  • BOSS-AN-95
  • BOSS mis à jour le 25 juin 2021
  • BOSS-FP mis à jour le 1er août 2021

DIVERS

  • Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale (JO 29).
  • Arrêté du 27 septembre 2021 NOR : MTRT2127992A, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JO 30 septembre).
  • Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche (JO 26 septembre).
  • Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, adoptée définitivement par le Sénat le 4 novembre 2021.
  • Décret n°2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche (JO 14 octobre).
  • Doc. URSSAF du 8 juin 2021 : Avantages en nature relatifs à la pratique du sport en entreprise.
  • Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (JO 30).
  • Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définitivement adopté par le Parlement le 20 juillet 2021.
  • Décret 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (JO 11).
  • Communiqué sur les chèques cadeaux.
  • Indemnité inflation.

 

 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES

 

 

I. LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

Exécution du contrat de travail

 

  • Période d’essai
  • Abus de confiance
  • Modification
  • Egalité de traitement
  • Clause de non-concurrence
  • Rémunération
  • Libertés individuelles

 

Discipline

Congés

Durée du travail

Contrat à durée déterminée


II. LA SANTÉ AU TRAVAIL

Harcèlement

Faute inexcusable

Inaptitude

AT/MP


III. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Licenciement pour motif personnel

Licenciement preuve

Nullité du licenciement

Licenciement économique

Rupture conventionnelle

Résiliation judiciaire / prise d’acte

Transaction

Lanceur d’alerte

Maternité


IV. REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Elections professionnelles

CSE

Syndicats

Salariés protégés


V. LA PAIE

Contrôles URSAAF

Participation


V. DIVERS

Travail dissimulé

Contentieux : procédure

 

 

 

 

Avis Cass. soc., 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et ...