Décret 2021-271 du 11/03/2021
Les salariés continuent de percevoir, jusqu’au 1er juin 2021, des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) et un complément employeur (indemnités complémentaires maladie légales) dans les conditions dérogatoires (sans délai de carence, sans condition d’ancienneté…) dans les cas suivants :
- salarié étant « contact à risque de contamination » ;
- salarié présentant les symptômes de la COVID-19 sous réserve de réaliser le test de dépistage dans les 2 jours ;
- les assurés présentant le résultat d’un test de dépistage à la Covid-19 positif.
Les arrêts débutant à compter du 22 février 2021 ayant pour objet une des mesures d’isolement suivantes bénéficient des mêmes dérogations :
assurés placés en isolement ou mis en quarantaine à leur arrivée dans un DOM-TOM ;
salariés arrivés en France métropolitaine par transport maritime ou aérien au départ d’un pays situé hors espace européen s’ils se sont engagés à s’isoler de façon préventive pendant 7 jours après leur arrivée et à réaliser un test au terme de cette période ;
assurés se déplaçant par transport terrestre en provenance du Brésil et à destination de la Guyane,
assurés se déplaçant, par transport maritime ou aérien, depuis Mayotte, la Guyane ou la Réunion vers tout autre point du territoire national.
Cass.soc. Arrêt du 27/01/2021, N°17-31.046
La cour de cassation considère qu’un décompte produit par le salarié, jour par jour, de ses heures de prise et de fin de service est suffisamment précis même s’il ne mentionne pas la durée de la pause méridienne.
Pour rappel, un salarié doit présenter, à l’appui d’une demande de paiement d’heures supplémentaires, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies pour permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments (Cass.soc. Arrêt du 18/03/2020, 18-10.919).
A priori, si l’employeur ne produit pas d’éléments relatifs au décompte du temps de travail de ses salariés (horaires affichés pour les salariés soumis à un horaire collectif ou décompte précis des temps travaillés pour les autres), le relevé du salarié, même incomplet ou sujet à discussion, sera jugé comme suffisamment précis et il sera fait droit à la demande d’heures supplémentaires.
Décret 2021-265 du 10/03/2021
- Conformément à la loi de finance pour 2021 (article 244), les entreprises qui bénéficient des crédits du « plan de relance » et ayant une note globale inférieure à 75 points :
- doivent fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale (de l’indicateur) n’a pas été atteinte.
- doivent publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage sur leur site internet (sur la même page que la note globale et les résultats des indicateurs) et les rendre consultables jusqu’à ce que le niveau de la note globale atteigne 75 points.
Ces mesures entrent en vigueur :
- à partir des résultats calculés sur la période de 12 mois s’achevant au plus tard en 2021
- et de manière dérogatoire, s’agissant de la première année concernée, la publication pourra se faire jusqu’au 1er mai 2022 au lieu du 1er mars 2022.
- Doivent désormais être publiés de manière visible et lisible sur le site internet :
- la note globale obtenue : date limite : le 1er mai 2021
- les résultats obtenus pour chaque indicateur : date limite : le 1er juin 2021.
Ces résultats (note globale et résultat de chaque indicateur) devront rester consultables sur le site jusqu’à publication de ces mêmes données pour l’année suivante.
